Opération immobilière envisagée
Vous vendez une maison dont le PC* a été délivré avant 1949
Vous vendez une maison dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997
Vous vendez une maison dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997
Vous vendez un appartement  dont le PC* a été délivré avant 1949
Vous vendez un appartement dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997
Vous vendez un appartement dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997
Vous louez une maison dont le PC* a été délivré avant 1949
Vous louez une maison dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997
Vous louez une maison dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997
Vous louez un appartement dont le PC* a été délivré avant 1949
Vous louez un appartement dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997
Vous louez un appartement dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997
Vous vendez un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont  le PC* a été délivré avant de juillet 1997
Vous vendez un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont  le PC* a été délivré à partir de de juillet 1997
Vous vendez un terrain
Vous vendez un local commercial ou professionnel dont  le PC* a été délivré avant juillet 1997
Vous vendez un local commercial ou professionnel dont  le PC* a été délivré à partir de juillet 1997
Vous louez un local commercial ou professionnel
*PC: permis de construiree