Opération immobilière envisagée

Vous vendez une maison dont le PC* a été délivré avant 1949

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Vous vendez une maison dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997

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Vous vendez une maison dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997

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Vous vendez un appartement  dont le PC* a été délivré avant 1949

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Vous vendez un appartement dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997

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Vous vendez un appartement dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997

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Vous louez une maison dont le PC* a été délivré avant 1949

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Vous louez une maison dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997

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Vous louez une maison dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997

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Vous louez un appartement dont le PC* a été délivré avant 1949

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Vous louez un appartement dont le PC* a été délivré entre 1949 et juin 1997

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Vous louez un appartement dont le PC* a été délivré à partir de juillet 1997

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Vous vendez un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont  le PC* a été délivré avant de juillet 1997

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Vous vendez un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont  le PC* a été délivré à partir de de juillet 1997

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Vous vendez un terrain

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Vous vendez un local commercial ou professionnel dont  le PC* a été délivré avant juillet 1997

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Vous vendez un local commercial ou professionnel dont  le PC* a été délivré à partir de juillet 1997

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Vous louez un local commercial ou professionnel

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*PC: permis de construiree