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En cas de manquement à ses obligations d'informations vis-à-vis du nouveau propriétaire ou du  locataire d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur ou le bailleur se voit exposé à différents recours et sanctions. 
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Electricité: Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation). En cas de sinistre, le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions pénales et civiles.
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Amiante : En cas d'absence du diagnostic "état amiante" ou du "Diagnostic Amiante Parties Privatives", ou du "Dossier Technique Amiante" (pour les parties communes) ou du repérage amiante avant travaux ou avant démolition selon le cas, le propriétaire du bien immobilier ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés (défauts cachés) et pourra ainsi voir sa responsabilité engagée devant le tribunal d'instance. Il s'expose également à des sanctions pénales et civiles, notamment en cas de sinistre. 
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Termites : En cas d'absence du diagnostic "état relatif à la présence de termites" lors de la vente d'un bien immobilier, l'ancien propriétaire ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés (défauts cachés) et peut donc voir sa responsabilité engagée devant le tribunal d'instance. 
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DPE : En cas d'absence du "diagnostic de performance énergétique" lors de la vente, l'acquéreur peut faire valoir une nullité de l'acte ou demander une diminution du prix de vente. Le locataire peut faire valoir la nullité du bail ou demander une diminution du prix du loyer. L'annonce immobilière doit indiquée le classement énergétique et émission de CO² du bien. Une indication fausse ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur ou locataire peut entrainer des sanctions pénales. 
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Gaz : Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation). En cas de sinistre, le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions pénales et civiles. 
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Plomb : En cas d'absence du diagnostic "constat de risque d'exposition au plomb" (CREP) lors de la vente ou la location d'un logement, le vendeur ou le bailleur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés (défauts cachés) et s'expose à des sanctions pénales et civiles. 
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Superficie : En cas d'erreur de l'indication de la surface privative du lot (loi Carrez) lors de la vente d'une partie privative d'une copropriété, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente si l'erreur est supérieure à 5% en sa défaveur.
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Le locataire d'un logement peut demander une diminution du prix de son loyer si il constate une erreur de plus de 5% en moins par rapport à la surface habitable indiquée dans son bail.
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ERP : En l'absence du diagnostic "Etat des Risques et Pollution" si l'acquéreur découvre que le bien est situé dans une zone à risque, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente. Le locataire  peut saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages et intérêts. 
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