Les diagnostics
Electricité: Le diagnostic "état de l'installation intérieure d'électricité" est obligatoire dans le cadre de la vente ou d'une mise en location d'un logement occupé à titre de résidence principale ou occupé plus de 4 mois par an. Vous êtes dispensé de produire ce diagnostic si vous présentez un certificat de conformité ( Consuel ) de moins de 15 ans portant sur l'ensemble de votre installation électrique, ou une attestation de conformité de moins de 3 ans dans le cadre d'une vente ( 6 ans dans le cadre d'une location ) visée par un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie. Les installations électriques dans les dépendances, alimentées depuis le même point de livraison que le logement  sont également concernées.


Amiante: Le diagnostic "état amiante" est obligatoire au moment de la mise vente de tout ou partie d'un logement ( maison, appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il porte sur le logement et sur les locaux et/ou constructions annexes vendus avec le logement. Le diagnostic amiante est obligatoire pour la mise en vente des autres types de biens comprenant au moins une construction ( immeuble, local commercial ou professionnel, garage, hangar, bâtiment agricole, etc... )  dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ou que sa construction est manifestement antérieure à cette date.

Immeubles collectifs et copropriété: Dans le cadre des immeubles comportant plusieurs logements ou plusieurs locaux appartenant à des propriétaires différents on parle de DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) et de DTA ( Diagnostic Technique Amiante ) pour les parties communes.
Il est conseillé au vendeur d'un lot privatif dans une copropriété de produire également en plus du repérage effectué pour sa partie privative le repérage réalisé dans les parties communes dans le cadre du DTA.
 
Le dossier de Diagnostic Technique Amiante est tenu à jour par le propriétaire de l'immeuble. Il doit être tenu à la disposition des occupants et des intervenants dans l'immeuble (entreprises, prestataires de services,...). Il concerne les parties communes d'immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
 
Pour les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 il y obligation d'un repérage complémentaire et d'une mise à jour dans trois cas: La vente d'un lot privatif, l'évaluation de l'état de conservation de matériaux amiantés de la liste A, la réalisation de travaux. En l'absence de la survenance de l'un de ces trois cas un repérage complémentaire des extérieurs de l'immeuble devra être réalisé et intégré au DTA avant le 1er février 2021.
 
Diagnostic amiante et travaux, ou démolition: Pour les constructions réalisées avant le 1er juillet 1997,si des travaux ont été réalisés depuis la dernière vente du logement ou de la partie privative, ceux-ci ont peut-être eu pour effet de découvrir certains éléments ou matériaux de construction pouvant contenir de l'amiante. Ces éléments ou matériaux  étaient  jusqu'alors confinés ou non accessibles. En conséquence, même si un précédent diagnostic n'indique pas la présence d'amiante, il est fortement conseillé de réaliser un nouveau diagnostic.
 
La présence d'amiante dans les matériaux de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds ( matériaux de la liste A ) nécessite selon leur état de conservation une évaluation périodique tous les 3 ans de la teneur en fibres d'amiante dans l'air ambiant du local considéré et, selon le taux relevé,  des travaux de confinement ou de retrait des matériaux.
Des travaux de confinement ou de retrait de matériaux amiantés de la liste B ( tôles, plaques, dalles de sol, enduits, conduits,... ) situés à l'intérieur des bâtiments occupés ou fréquentés nécessitent un nouveau repérage avant restitution des locaux.

Depuis juillet 2019, certains travaux comme par exemple la démolition partielle, le percement d'un mur, d'une cloison, d'un plancher, le ponçage d'une cloison, d'un mur, d'un doublage ou d'un revêtement de sol dans un local, un logement ou une maison individuelle nécessitent au préalable de détecter la présence ou non d'amiante dans les matériaux impactés par les travaux. Ce diagnostic nécessite des prélèvements d'échantillons et analyses en laboratoire; le repérage à partir du seul jugement de l'opérateur de diagnostic n'étant pas autorisé. Il s'agit du repérage de l'amiante avant travaux (RAAT). Ce repérage a pour but d'informer les occupants et les entreprises susceptibles de réaliser les travaux. ( Arrêté du 16 juillet 2019

Les travaux de démolition nécessitent au préalable un repérage en profondeur des composants de la construction, avec analyses en laboratoire des matériaux susceptibles de contenir des fibres d'amiante.

Diagnostic amiante et location: Le diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre de la mise en location d'un appartement ou un local situé dans un immeuble collectif ou d'une maison ou pavillon située dans une copropriété horizontale. Il s'agit du DAPP ( Diagnostic Amiante Parties Privatives ). S'agissant de la mise en location d'une maison individuelle, le diagnostic amiante n'est pas obligatoire, mais il est conseillé de le faire dans la mesure où le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent pour la santé et la sécurité des occupants.

Analyses en laboratoire: Le diagnostic amiante avant vente ou avant location peut nécessiter, après accord du propriétaire ou du donneur d'ordre, de faire effectuer une ou plusieurs analyses en laboratoire d'échantillons prélevés afin de valider dans le rapport la présence ou l'absence de fibres d'amiante dans un matériau. Si une ou plusieurs analyses en laboratoire sont réalisées, le coût s'ajoute à celui du devis initial. Dans le cadre d'un repérage amiante avant travaux ou avant démolition le recours à l'analyse en laboratoire d'échantillons est obligatoire.


Termites: Le diagnostic "état relatif à la présence de termites" est obligatoire lors de la mise en vente de tout bien immobilier situé dans une commune déclarée à risque d'infestation. La liste des communes concernées (44), (49) est consultable également en préfecture ou dans chaque mairie.
Etat parasitaire: Ce diagnostic englobe la recherche d'insectes xylophages, d'insectes à larves xylophages et de champignons lignivores, comme notamment la mérule. La mairie, l'acquéreur potentiel ou l'occupant doivent être informés en cas de présence de mérule (voir lutte contre…).
Ces diagnostics peuvent  être réalisé sur demande expresse du propriétaire ou du donneur d'ordre, pour son information ou pour informer l'acheteur ou le locataire sur l'état du bien, notamment dans le cadre de l'obligation faites au bailleur de délivrer au locataire un logement décent. 


Plomb: Le diagnostic "constat de risque d'exposition au plomb (CREP)" dans les peintures est obligatoire pour la mise en vente ou la location d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Concernant les immeubles en copropriété, ou immeubles collectifs, le constat de risque d'exposition au plomb est censé avoir été fait pour les parties communes de l'immeuble, avec obligation pour le syndic de copropriété ( ou le propriétaire de l'immeuble ) de procéder le cas échéant aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition. 


Superficie: Dans le cadre de la vente d'un lot privatif ( appartement, local commercial ou professionnel, chambre de service ) dans un immeuble en copropriété, ou d'une maison ou un pavillon compris dans un ensemble immobilier en copropriété horizontale, la loi "Carrez" oblige le vendeur à communiquer à l'acheteur potentiel  la "surface privative du lot".
Dans le cadre de la location d'un logement ( maison ou appartement ) non meublé,  à usage de résidence principale, le bailleur et tenu de communiquer au locataire la "surface habitable du logement".


DPE: Le "diagnostic de performance énergétique (DPE)" est obligatoire pour la mise en vente ou la location d'un logement occupé plus de 4 mois par an ( il s'agit d'une durée totale des locations cumulées sur une année ). Il concerne toute construction ( logement,  local commercial ou professionnel, atelier, … ), à l'occasion de sa mise en vente, lorsqu'elle est dotée d'un système de chauffage et/ou de refroidissement et/ou de production d'eau chaude sanitaire. Il peut être réalisé en dehors de toute obligation réglementaire.

Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ses objectifs sont :
- d'informer le futur acheteur ou locataire;
- de comparer les logements entre eux;
- d'inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie;
- d'identifier les passoires thermiques (obligation de travaux).


Sont exclus les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

Audit énergétique: Un audit énergétique devra être réalisé lors de la vente d'un logement classé D,E,F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
Un arrêté doit paraître pour préciser le contenu de cet audit.



Gaz: Le diagnostic "état de l'installations intérieure de gaz" est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou occupée plus de 4 mois par an. Vous êtes dispensé de produire ce diagnostic si vous présentez un certificat de conformité "Qualigaz" de moins de 15 ans portant sur l'ensemble de votre installation gaz, ou une attestation de conformité de moins de 3 ans dans le cadre d'une vente ( 6 ans dans le cadre d'une location ) visée par un organisme agréé par le ministère en charge de l'industrie. Les installations gaz situées dans les dépendances à l'usage de l'occupant sont également concernées.
Le contrôle porte uniquement sur les installations gaz si elles comportent une partie fixe ( tuyau de gaz rigide, robinet fixé au mur, chauffe-eau, … ). Une gazinière ou une plaque de cuisson raccordée directement à une bouteille de gaz par un tuyau souple ne nécessite pas de diagnostic gaz.


ERP: Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon défini par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques ( Art.L125-5 du Code de l'environnement ). L' "état des risques et pollutions (ERP)" est à joindre à l'acte de vente ou au contrat de bail ( voir arrêté préfectoral "44" et "49" ).


RadonPour ce qui concerne  le radon , les établissements recevant du public énumérés à l'article D1333-32 du Code de la Santé Publique ( essentiellement les établissements d'enseignement et de santé ) situés en zone à potentiel radon de niveau 3 sont dans l'obligation d'effectuer un dépistage du radon, tous les 10 ans. Les propriétaires ou les bailleurs de biens immobiliers situés dans cette zone sont dans l'obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'exposition du bien au risque radon en annexant à l'acte de vente ou au contrat de bail un état des risques et pollutions ( ERP ). Cependant, ils ne sont pas dans l'obligation d'effectuer un dépistage, bien qu'ils puissent le faire  de leur propre initiative.

Dans le cadre des risques professionnels (Code du Travail), une évaluation de l'exposition au radon est requise pour les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, pour toutes les activités professionnelles exercées en sous-sol ou en rez-de-chaussée des bâtiments. L'employeur ayant validé la formation nécessaire peut procéder lui-même au mesurage ou faire appel à un organisme accrédité ou agréé par l'Autorité de Sureté Nucléaire (ASN). Des travaux de remédiation doivent être entrepris le cas échéant en fonction de la concentration en radon dans l'air intérieur.