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Vos obligations de diagnostics immobiliers
Vente d'une maison
Vente maison
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Plomb, DPE, Gaz, ERP. 
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants :  Electricité, Amiante, Termites, DPE, Gaz, ERP.
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, DPE, Gaz, ERP. 
Vente d'un appartement
Vente appart
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP. 
Pour un appartement  dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Superficie,  DPE, Gaz, ERP. 
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, Superficie, DPE, Gaz, ERP. 
Location  d'une maison
Location maison
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.  
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP. 
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP. 
Location  d'un appartement
Location appart
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité,  Amiante, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.  
Pour un appartement  dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Superficie, DPE, Gaz, ERP. 
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP. 
Vente d'un garage, hangar, bâtiment artisanal ou agricole
Vente garage..
Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, ERP. 
Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants :  Termites, ERP. 
Vente d'un terrain
Vente terrain
Pour un terrain nu , le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants :  Termites, ERP.
Vente d'un local commercial
Vente local
Pour un local commercial ou professionnel  dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, Superficie, DPE, ERP. 
Pour un local commercial ou professionnel  dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, Superficie, DPE, ERP. 
Location d'un local commercial
Location local
Pour un local commercial ou professionnel, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Superficie, ERP. 
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