Les obligations réglementaires

Vos obligations de diagnostics immobiliers

Vente d'une maison

Vente maison

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Plomb, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, DPE, Gaz, ERP.

Vente d'un appartement

Vente appart

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Location d'une maison

Location maison

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Location d'un appartement

Location appart

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Vente d'un garage, hangar, bâtiment artisanal ou agricole

Vente garage..

Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, ERP.

Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, ERP.

Vente d'un terrain

Vente terrain

Pour un terrain nu , le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, ERP.

Vente d'un local commercial

Vente local

Pour un local commercial ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, Superficie, DPE, ERP.

Pour un local commercial ou professionnel dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, Superficie, DPE, ERP.

Location d'un local commercial

Location local

07.82.52.04.49
adiag449@gmail.com

Vous vendez ou louez votre bien immobilier : quels diagnostics immobiliers joindre à l'acte de vente ou au bail de location? à quel prix?

Quelque soit la transaction, avec ou sans l'aide d'un professionnel, vous gardez la liberté de choisir au meilleur coût votre diagnostiqueur immobilier.

Vos obligations de diagnostics immobiliers

Vente d'une maison

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Plomb, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, DPE, Gaz, ERP.

Vente d'un appartement

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Location d'une maison

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Location d'un appartement

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.

Vente d'un garage, hangar, bâtiment artisanal ou agricole

Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, ERP.

Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, ERP.

Vente d'un terrain

Pour un terrain nu , le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, ERP.

Vente d'un local commercial

Pour un local commercial ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, Superficie, DPE, ERP.

Pour un local commercial ou professionnel dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, Superficie, DPE, ERP.

Location d'un local commercial

Pour un local commercial ou professionnel, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Superficie, ERP.