Vos obligations de diagnostics immobiliers
Vente d'une maison
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Plomb, DPE, Gaz, ERP.
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, DPE, Gaz, ERP.
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, DPE, Gaz, ERP.
Vente d'un appartement
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Termites, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Termites, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Location d'une maison
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Pour une maison dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Location d'un appartement
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Plomb, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Amiante, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Electricité, Superficie, DPE, Gaz, ERP.
Vente d'un garage, hangar, bâtiment artisanal ou agricole
Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, ERP.
Pour un garage, un hangar, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, ERP.
Vente d'un terrain
Pour un terrain nu , le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, ERP.
Vente d'un local commercial
Pour un local commercial ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Amiante, Termites, Superficie, DPE, ERP.
Pour un local commercial ou professionnel dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le vendeur doit délivrer à l'acquéreur les diagnostics immobiliers suivants : Termites, Superficie, DPE, ERP.
Location d'un local commercial
Pour un local commercial ou professionnel, le bailleur doit délivrer au locataire les diagnostics immobiliers suivants : Superficie, ERP.
